27 janvier 2016

Conditions générales de location

1. Reconnaissance par le Commissariat Général au Tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 12/07/82, pris en
exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les propriétaires sont affiliés à l’asbl Fédération des Gîtes de Wallonie
et dont l’hébergement est reconnu par le Commissariat au Tourisme.

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d’occupants effectifs par location est
supérieur à la capacité d’accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires
sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation
immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. Animaux

Lorsqu’ils sont admis, les animaux domestiques doivent être précisés au recto du présent contrat.

5. Caution

Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution peut être exigée par le propriétaire. Son montant est librement fixé par
celui-ci. Il doit être précisé au recto du présent contrat. La caution est payable en espèces ou par chèque.
La caution est remboursée le jour du départ ou versée au compte financier indiqué par le locataire au recto du présent contrat dans les 10 jours
ouvrables qui suivent la fin du séjour, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l‘hébergement et des détériorations qui
auront été constatées au moyen d’un inventaire des lieux contresigné par les deux parties.

6. Modalité de conclusion du présent contrat

Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés par lui.
Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au
propriétaire.
Le locataire paie l’acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des
réservations tardives auquel cas le montant total de la location sera payé à l‘arrivée. De même, la caution doit être réglée suivant les modalités
prévues au paragraphe 2 du présent contrat de location.
Si le propriétaire ne reçoit pas d’exemplaire du contrat lui revenant ou l’acompte dans le délai imparti, il pourra se désister par simple lettre
endéans les 8 jours qui suivent la date du paiement tardif de l’acompte ou du renvoi du contrat signé par le locataire.
Le locataire pourra résilier le contrat sans indemnité si celui-ci n’a pas été dûment complété par le propriétaire, jusqu’à son entrée en
possession des biens loués.

7. État des lieux

II est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par les deux
parties après avoir fait preuve de l’état du bien loué et de son équipement. Le bien loué doit être conforme à la description qui en est faite dans
le guide annuel des Gîtes de Wallonie. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de entrée en jouissance. II répond de
toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10 h le lendemain du
jour de l’arrivée.

8. Annulation – Départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut, moyennant accord
du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le
locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de
validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte de 25 % reste
acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Cette indemnité est portée à 50 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant le
début du séjour. 75 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 100 % du prix du séjour si l’annulation
intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus ou en cas de non présentation au lieu du séjour. Si l’annulation
est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l’acompte payé et une indemnité équivalente, portée à 50 % du prix du séjour si l’annulation intervient
de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour. 7 5% du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour. 90 % du
prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus. L’indemnité n’est toutefois pas due
en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur le contrat, le contrat devient nul, l’acompte
reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire, le propriétaire peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.

9. Responsabilité – Assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. II engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa
disposition. II rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise
en location du gîte, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

10. Charges

Les charges sont payables à la fin du séjour.

11. Respect du voisinage et de l’environnement

Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements
divers, etc.

12. Litiges

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution
amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.
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